CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société MIGOCIE, éditrice du site minitablo.com et les utilisateurs des services présentés sur minitablo.com sur des sites partenaires.

Dans ce qui suit :
- « MIGOCIE » désigne la société éditrice du site minitablo.com,
- « minitablo.com » désigne le site et les services de minitablo.com,
- « L'Utilisateur » désigne le simple visiteur ou le client utilisant minitablo.com,
- « Le Partenaire » désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec minitablo.com.

1.2 L'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur s'engage à respecter.

1.4 MIGOCIE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre minitablo.com et les utilisateurs.

1.5 Le fait que MIGOCIE tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n'applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.

1.6 La société MIGOCIE se réserve le droit de sous traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

2. RESPONSABILITE

2.1 MIGOCIE n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. MIGOCIE n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers,
- en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

2.2 MIGOCIE ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

2.3 L'Utilisateur dégage minitablo.com, la societé MIGOCIE, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de MIGOCIE, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à MIGOCIE.

3. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

3.1 minitablo.com peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre maximal d'accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). MIGOCIE n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 A l'issue d'une procédure d'inscription, l'Utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d'autres informations selon les services. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement MIGOCIE de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. MIGOCIE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

3.3 L'Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. MIGOCIE ne garantit pas que :
- les services répondront parfaitement à votre attente,
- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d'erreurs.

4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 Conformément à la loi Informatique et libertés en date du 6 juillet 1978, l'Utilisateur inscrit peut à tout moment accèder en ligne aux informations personnelles le concernant et les modifier ou les supprimer en se connectant à son compte. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2 MIGOCIE ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord.

4.3 Par dérogation à l'article 4.2 MIGOCIE se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. MIGOCIE se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utlisateurs ou tout tiers.

4.4 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, minitablo.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

5. LA COMMANDE

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des commandes et des paiements intervenus. MIGOCIE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6. L'IDENTIFICATION DES PRODUITS

Les photographies, textes, graphismes et fiches sont élaborés par nos soins. Les photographies représentant nos produits sont non contractuelles. Nous ne pouvons garantir l'exactitude des couleurs du fait de la différence de traitement des couleurs entre les marques d'écrans informatiques.

7. INFORMATIONS LORS DE LA COMMANDE

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Toute commande validée par l'Utilisateur ne pourra faire l'objet d'une demande de changement de produits.

8. LES PRIX

8.1 Tous nos prix sont exprimés en euros. Les prix indiqués, en raison de la forme juridique de la société MIGOCIE, sont exempts de la T.V.A.(TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les frais d'emballage et de traitement sont compris dans le montant total de la commande.

8.2 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

8.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité de la part de MIGOCIE.

8.4 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. MIGOCIE s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par minitablo.com.

9. LES MODES DE PAIEMENT

Pour régler votre commande, vous disposez des modes de paiement suivants : Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) via notre partenaire « PAYPAL », chèque et virement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de la commande.

10. SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi (Carte bancaire ou Chèque). Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société « PAYPAL ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

11. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

11.1 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à MIGOCIE dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l'opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l'Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

11.2 En cas de clôture du compte ou tout autre motif grave, à l'appréciation de MIGOCIE, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à MIGOCIE, sous réserve d'encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas, les crédits reçus gratuitement ne pourront donner lieu à indemnisation.

11.3 Les factures sont émises au nom du Client et sont établies sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être faite dans un délai de sept jours francs après sa réception.

12. FRAIS DE PORT & LIVRAISON

12.1 Les frais de port sont calculés automatiquement suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés. Les frais de port sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. En dessus d'un certain montant total par commande, la société MIGOCIE offre les frais de port.

12.2 La livraison des marchandises ne s'effectue qu'en France métropolitaine. Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée au moment de votre commande.

12.3 Les commandes sont préparées sous 24 h et expédiées au plus tard le lendemain de la commande si c'est un jour ouvré. Les délais de livraison sont promis par La Poste (colissimo 48 heures pour la France). Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

12.4 MIGOCIE s'engage à recourir au meilleur service de livraison disponible (colissimo ou chronopost) pour l'acheminement des colis.

12.5 En cas de retard de livraison par La Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous confirmant que la commande a été expédiée, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients grâce au formulaire de la page « Contacts » ou par Tél. au 09 52 20 42 36.

12.6 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier la conformité des envois. Le client est tenu d'informer MIGOCIE de tout retard ou erreur de livraison lors du transport. Toute anomalie constatée (manquement, substitution....) fera l'objet d'une réclamation par le client dans un délai de 48 heures auprès de la Poste ou du transporteur en respect des procédures prévues par le code de commerce.

13 : RESILIATION / RETRACTATION

13.1 MIGOCIE se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de visuel ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.

13.2 Vous disposez d'un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation). Ce délai court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client gràce au formulaire de la page « Contacts ». Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète. En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 MIGOCIE se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas MIGOCIE ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.

14.2 Tous les éléments figurant sur le site minitablo.com, insérés par MIGOCIE ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
14.3 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

15. TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES

15.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre MIGOCIE et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

15.2 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

15.3 Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, ainsi que tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de l’Utilisateur.

Toute commande de produits que vous passerez sur le site minitablo.com sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.